Conditions générales d'abonnement, de vente et d'utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la souscription, l'accès et l'utilisation du logiciel Atria Motors édité par Matthieu Sergent-Ferreri (EI), SIREN 798 298 832, ainsi que les prestations associées d'onboarding, de paramétrage, de support ou d'accompagnement.

L'ordre de priorité contractuelle est le suivant :

1. le devis ou bon de commande accepté ;
2. les conditions particulières éventuellement signées ;
3. le DPA lorsqu'il est applicable ;
4. les présentes Conditions.

2. Définitions

• Prestataire : Matthieu Sergent-Ferreri (EI), exploitant du logiciel Atria Motors.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et souscrivant au Service.
• Service : le logiciel Atria Motors fourni en mode SaaS et ses fonctionnalités associées.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• Données Client : toutes données saisies, importées ou générées par le Client via le Service.
• DPA : l'accord de traitement de données applicable lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant.

3. Commande et acceptation

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis, du bon de commande ou de tout mécanisme d'acceptation prévu par le Prestataire, y compris sous forme électronique. Les journaux du Prestataire constituent un commencement de preuve de l'acceptation.

4. Description du Service

Atria Motors est un logiciel à usage professionnel pour la centralisation des leads, le suivi de workflows internes, la préparation des véhicules d'occasion et la gestion des demandes entre services, selon le périmètre souscrit.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service à condition de ne pas retirer sans préavis raisonnable une fonctionnalité substantielle incluse dans l'offre souscrite, sauf contrainte légale, réglementaire, de sécurité ou technique.

5. Accès, comptes et sécurité

Les accès sont personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs, de la confidentialité des identifiants, de la sécurité de ses postes et réseaux, et doit notifier sans délai tout incident de sécurité.

6. Licence d'utilisation

Sous réserve du parfait paiement, le Prestataire concède au Client une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation du Service pour ses besoins professionnels internes.

Le Client s'interdit notamment de décompiler, reproduire, louer, sous-licencier ou céder le Service, de contourner les mesures de sécurité, ou d'introduire des données illicites ou malveillantes.

7. Conditions financières

7.1 Tarifs

Les tarifs sont ceux figurant dans le devis ou bon de commande accepté, exprimés en euros hors taxes. Sauf accord exprès écrit, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.2 Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, le Service est facturé à l'avance pour chaque période. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

En cas de retard, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points ;
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L.441-10 et L.441-11 C. com.).

8. Support, maintenance et disponibilité

Sauf engagement spécifique écrit, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les engagements chiffrés de disponibilité ne valent SLA contractuel que s'ils sont expressément prévus dans le devis.

9. Données Client, réversibilité et suppression

Le Client conserve ses droits sur ses Données Client. À l'expiration ou la résiliation du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. À l'issue, les données peuvent être supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD). Les modalités sont précisées dans le DPA, dont l'acceptation des présentes Conditions vaut également acceptation.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie. Cette obligation survit 5 ans après la fin du contrat et ne s'applique pas aux informations dans le domaine public, obtenues d'un tiers ou divulguées par obligation légale.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Atria Motors, son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Matthieu Sergent-Ferreri, protégés par le droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants du CPI). L'abonnement confère uniquement une licence d'utilisation selon les termes de l'article 6.

13. Responsabilité

Sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée aux sommes encaissées au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. En aucun cas le Prestataire ne répond des dommages indirects ou immatériels (perte de CA, perte d'image, manque à gagner). La responsabilité est exclue en cas de mauvaise utilisation, de défaillance de l'infrastructure du Client ou de non-respect de ses obligations.

14. Suspension

Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'impayé persistant, de risque sécurité, de violation grave des Conditions ou d'usage illicite. Sauf urgence, le Client est informé préalablement avec une opportunité de remédiation.

15. Durée et résiliation

Sauf stipulation différente au devis, l'abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans le document de commande. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours calendaires suivant mise en demeure écrite. La résiliation ne libère pas des sommes déjà dues.

16. Référence commerciale

Sauf opposition écrite préalable, le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale sans divulguer d'informations confidentielles.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Avignon, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, si les parties contractent toutes en qualité de commerçant.